Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement énumère les informations qui doivent être contenu dans L'évaluation sommaire et dans l'évaluation des incidences revues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le règlement spécifie aussi quels sont les facteurs de risques ou d'effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, susceptibles d'affecter de manière significative l'intégrité d’une zone Natura 2000, qui nécessitent une analyse dans l'évaluation sommaire et dans l'évaluation des incidences.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 130 du 8 mars 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements