Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le règlement crée sur le territoire de la commune de Steinsel, les zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf exploité par l’Administration communale de Steinsel et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le règlement délimite la zone de protection et impose des règles. Selon le règlement, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement au niveau du captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial: A936
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements