Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Griechten » sise sur le territoire des communes de Käerjeng et de Garnich.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement déclare zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Griechten » sise sur le territoire des communes de Käerjeng et de Garnich. Le règlement énumère interdictions dans la zone protégée et énonce que les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 du présent règlement ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No