Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La pr sente loi a pour objectifs la sauvegarde du caract re, de la diversit et de l'int grit de l'environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la flore et de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l'am lioration des quilibres et de la diversit biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes les d gradations et l'am lioration des structures de l'environnement naturel. Le texte comprends 70 articles r partis en 16 chapitres comme suit: Objectifs de la loi (1er); Dispositions g n rales (2); Mesures g n rales de conservation du paysage (3); Protection de la faune et de la flore (4) ; Zones prot g es d int r t communautaire (5); Zones prot g es d int r t national (6); Zones prot g es d importance communale (7); Interdictions pouvant frapper les immeubles avant le classement (8); Plan national concernant la protection de la nature (9); Subventions en faveur de la protection de l environnement naturel, de l'espace rural et des for ts (10); Crit res de refus d'autorisation et voie de recours (11); Organes (12); Dispositions p nales (13); Dispositions transitoires (14);Dispositions modificatives et finales (15); Dispositions abrogatoires (16). Huit annexes sont jointes qui font partie int grante du pr sent r glement.
En outre le pr sent r glement modifie l article 4 de la loi du 31 mai 1999 portant institution d un fonds pour la protection de l environnement.