Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La présente loi a pour objectifs la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l'intégrité de l'environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la flore et de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l'amélioration des équilibres et de la diversité biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes les dégradations et l'amélioration des structures de l'environnement naturel. Le texte comprends 70 articles répartis en 16 chapitres comme suit: Objectifs de la loi (1er); Dispositions générales (2); Mesures générales de conservation du paysage (3); Protection de la faune et de la flore (4) ; Zones protégées d’intérêt communautaire (5); Zones protégées d’intérêt national (6); Zones protégées d’importance communale (7); Interdictions pouvant frapper les immeubles avant le classement (8); Plan national concernant la protection de la nature (9); Subventions en faveur de la protection de l’environnement naturel, de l'espace rural et des forêts (10); Critères de refus d'autorisation et voie de recours (11); Organes (12); Dispositions pénales (13); Dispositions transitoires (14);Dispositions modificatives et finales (15); Dispositions abrogatoires (16). Huit annexes sont jointes qui font partie intégrante du présent règlement.
En outre le présent règlement modifie l’article 4 de la loi du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.