Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Le présent règlement concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l’intérieur de l’Union européenne de semences de plantes fourragères. Il ne s’applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu’elles sont destinées à l’exportation vers des pays tiers.
Le texte se compose de 5 Chapitres: Le Chapitre 1 concerne la commercialisation des semences de plantes fourragères. Le Chapitre 2 porte dispositions particulières concernant les mélanges à base de semences de plantes fourragères. Le Chapitre 3 s'occupe de la production, du contrôle et de la certification des semences de plantes fourragères. Le Chapitre 4 porte dispositions particulières concernant des semences de plantes fourragères selon le système de l’Organisation de coopération et de développement économique pour la certification variétale des semences de plantes fourragères (OCDE). Le Chapitre 5 porte, parmi les dispositions finales, réglementation des infractions et abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de semences de plantes fourragères.