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Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de l’Union européenne de semences de plantes fourragères. Il ne s'applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux193106.pdf
Web site
http://legilux.public.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Mémorial A - N° 457 du 7 juin 2018
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
Implements
Loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.
Council Directive 66/401/EEC on the marketing of fodder plant seed.
Repealed by
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.