Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales, sans préjudice des règles relatives à la protection de la flore sauvage, des règles relatives aux emballages et aux déchets d'emballages et des règles phytosanitaires fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, prévues par la législation existante, nationale ou européenne.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A – N° 54 3 mai 2001
Source language
French
Legislation Amendment
No