Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Le règlement modifie l’article 1er; l’article 22; l’annexe II; l’annexe III; l’annexe IV; l’annexe V; et l’annexe VIII.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 497 du 22 mai 2017
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No