Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017.

Le présent règlement fixe la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard les dates stipulées dans le présent règlement. Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe. L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question.