Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.

Le présent règlement met en exécution la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; et la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre. Notamment, le règlement concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de plants de pommes de terre à l’intérieur de la Communauté. Le texte comprend 47 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Production, contrôle et certification (A); Des plants de pommes de terre (B); Classes de l’union de plants de pommes de terre (C); Dispostions finales (D). Six annexes sont jointes.