Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et situés sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le règlement crée sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, exploités par l’Administration communale de Betzdorf, et des captages d’eau souterraine Auf Setzen 1, Auf Setzen 4 et Lampicht, exploités par l’Administration communale de Flaxweiler et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le règlement délimite la zone de protection et impose des règles. Selon le règlement, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial: A748
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements