This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Dreibueren, Débicht et Laangegronn et situées sur les territoires des communes de Mersch, Fischbach, Larochette et Lintgen.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le règlement crée sur les territoires des communes Mersch, Fischbach, Larochette et Lintgen les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Dreibueren, exploité par l’Administration communale d’Ettelbruck, ainsi que les captages d’eau souterraine Laangegronn et Débicht, exploités par l’Administration communale de Fischbach, et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le règlement délimite la zone de protection et impose des règles. Selon le règlement, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial: A746
Source language

French

Legislation Amendment
No