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Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grandducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Règlement, qui est organisé en sept chapitres, institue un ensemble de régimes d'aides destinées à améliorer et à renforcer les écosystèmes forestiers (notamment par l'amélioration de leur diversité biologique, de leur structure ainsi que des infrastructures forestières) et à inciter les activités de planification et à assurer le transfert de connaissances en matière sylvicole et biologique. Les aides sont limités aux fonds situés en zone verte et sont, par contre, exclus de l'allocation d'aides les fonds forestiers sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol le dégradant ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation.
Après un premier chapitre destiné à la définition du champ d'application du règlement et à son interprétation, le deuxième chapitre s'occupe des aides élargis pour la préservation, la restauration et le renforcement des écosystèmes forestiers alors que le chapitre suivant s'occupe des aides prêtés en vue du maintien et de l'amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts (comme la conservation d'îlots de vieillissement où la préservation d'arbres morts à terre). Le quatrième chapitre décrit les aides en vue de l'amélioration et du développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières et finalement, le cinquième couvre les aides en vue de l'amélioration de la qualification professionnelle et du transfert de connaissances.
Le dernier deux chapitres, le sixième et le septième, traitent, respectivement, de la procédure pour l'octroi des aides et leur versement et des dispositions finales.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Mémorial A - 111 du 14 mars 2022
Source language

French

Legislation Amendment
No