Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement, qui se compose de 3 Chapitres, détermine les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Le règlement spécifie quelles sont les actions et les mesures les coûts desquelles sont intéressés par les aides. Également le texte introduit des conditions subjetives et objectives pour l'octroi des aides.
Le Chapitre 2 du texte établit les critères pour la détermination des taux d'aide. Le Chapitre 3 définit la procédure de demande d'aide.
Le règlement spécifie quelles sont les actions et les mesures les coûts desquelles sont intéressés par les aides. Également le texte introduit des conditions subjetives et objectives pour l'octroi des aides.
Le Chapitre 2 du texte établit les critères pour la détermination des taux d'aide. Le Chapitre 3 définit la procédure de demande d'aide.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Mémorial A n° 331 du 4 juillet 2022.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No