This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi vise à définir, conformément aux principes de la politique agricole commune, le cadre général en vue de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive, soucieuse de la protection de l’environnement et du climat, mettant l’accent sur l’innovation, en harmonie avec un développement intégré des zones rurales. Le texte comprend 82 articles répartis en 5 Partie comme suit: Champ d’application et définitions (I); Amélioration de la compétitivité du secteur agricole et renforcement de la viabilité des exploitations agricoles (II); Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale (III); Leader (IV); Dispositiones finales (V).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux160236.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Notes
La loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est abrogée, à l’exception des articles 9 et 10 qui continuent à s’appliquer aux jeunes agriculteurs installés sous l’empire de cette loi et de l’article 57 relatif à la restitution des aides indûment perçues.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 150, 3 août 2016, p. 2546 à 2562.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Implemented by
Règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Règlement grand-ducal portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Règlement grand-ducal instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
Règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.
Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Règlement grand-ducal du 19 avril 2018 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.
Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.
Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.
Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Repeals
Loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Repealed by
Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.