Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides.

Le present règlement met en exécution le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Notamment, le règlement determine les redevances di traitement en matière de produits biocides. Notamment, le règlement fixe les montants respectifs des redevances de traitement à acquitter aux fins des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 mentionné ci-dessous. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.