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Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent règlement déclare obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l'Our. La délimitation des zones inondables et de risques d'inondation est indiquée sur les cartes topographiques à l'échelle 1:5000, reproduites à l'annexe du présent règlement en format réduit, qui fait foi. Les cartes originales peuvent être consultées auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. Leurs reproductions numériques sont accessibles sur un site électronique installé à cet effet.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 45 du 12 mars 2015
Source language

French

Legislation Amendment
No