Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Entre les articles 19 et 20 du même règlement, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit: «Le ministre et l'administration veillent à mettre en œuvre une coopération avec les autorités responsables des autres États membres de l’Union européenne, en particulier pour établir une circulation adéquate de l'information permettant d'assurer que les producteurs respectent les dispositions du présent règlement, et, le cas échéant, pour échanger des informations avec celles-ci et avec la Commission européenne, afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La coopération administrative et l'échange d'informations, en particulier entre les registres nationaux, fait intervenir les moyens de communication électroniques. La coopération porte, entre autres, sur l'octroi d'accès aux documents et aux informations pertinents, y compris les résultats de toute inspection, dans le respect des dispositions de la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'État membre où se situe l'autorité à laquelle il est demandé de coopérer.