This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement grand-ducal relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le present règlement met en exécution la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques du 4 juillet 2012. Le règlement limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’article 13 établit que les producteurs sont autorisés à informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l’élimination respectueuse de l’environnement. Le texte comprend 20 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux129034.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux129034b.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 145, 5 août 2013, p. 2848 à 2862.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes III et IV du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes III et IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Implements
Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council on waste electrical and electronic equipment.