Règlement grand-ducal établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes.

Ce règlement établit les règles applicables à la production, à la mise sur le marché, ainsi qu'aux importations de préparations de viandes et de viandes hachées. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "viandes hachées, "préparations de viandes", "condiments", "atelier de fabrication". Le chapitre 2 traite les conditions pour la mise sur le marché de viandes hachées. Seules peuvent être mises sur le marché et faire l'objet d'échanges, sous forme de viande hachée, des viandes fraîches provenant des espèces, porcine, ovine et caprine présentées sous la forme de viandes hachées. Les conditions pour la mise sur le marché des préparations de viandes sont contenues dans le chapitre 3. Le chapitre 4 concerne les ateliers de fabrication qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions de ce règlement soient observées dans chaque stade de la production. Une liste des établissements fabriquant des viandes hachées ou de préparations de viandes est établie par le Ministre de la Santé et elle est communiquée aux autres Etats membres et à la Commission. Enfin, le chapitre 5 contient les dispositions applicables aux importations au Luxembourg des préparations de viandes et de viandes hachées en provenance de pays-tiers. Le règlement est formé par 17 articles répartis en 6 chapitres et 5 annexes.