Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application en rapport avec l’expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution le règlement grand-ducal susvisé. Notamment, il fixe les conditions auxquelles sont soumises les allocations des aides prévues. Le texte comprend 6 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 135, 10 aout 2006, p. 2274 et 2275.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No