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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le susdit règlement met en exécution le règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L’article 3 établit que le bénéfice de l’aide est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise et qui soumettent à l’instance compétente visée à l’article 9 une demande accompagnée d’un projet de plan contenant une description détaillée des mesures de restructuration ou de reconversion envisagées. L’article 7 énumère les exclusions du présent régime d’aide. Le texte comprend 14 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 223, 31 décembre 2008, p, 3322 à 3324.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No