Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Le susdit règlement met en exécution le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L’article 3 établit que le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise. L’article 6 énumère les exclusions du présent régime d’aide. Le texte comprend 13 articles.