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Règlement grand-ducal fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement fixe le le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux37532.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 73, 17 septembre 1986, p. 1976 à 1981.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.
Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalité d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières.