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Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalité d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La modification concerne le catalogue groupant les contraventions au règlement du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Gran-Duché de Luxembourg et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne. Ce texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux8438.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 32, 25 mai 1992, p. 1030.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part.