Règlement grand-ducal fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes.

L'article premier établit que sont soumis à la surveillance sanitaire prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, entre autres, les règlements grand-ducaux suivants: règlement du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches; règlement du 19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles. Le règlement comprend 4 articles.