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Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article 1 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "vétérinaire", etc. Les vétérinaires procèdent à l'examen avant et après abattage des animaux de boucherie et des volailles. Dans les établissements dans lesquels sont obtenus, importés, découpés, traités ou entreposés des viandes, les vétérinaires procèdent également à l'inspection des viandes importées, au contrôle des conditions de stockages des viandes et au contrôle de la salubrité et de l'hygiène des locaux. Le règlement est composé par 6 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux8607.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 103, 28 décembre 1992, p. 3078 à 3080.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Implemented by
Règlement grand-ducal fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes.
Règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception.
Règlement grand-ducal concernant la certification des animaux et des produits animaux.
Règlement grand-ducal portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Repealed by
Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1°de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2°de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3°de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.