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Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
L'article 1 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "vétérinaire", etc. Les vétérinaires procèdent à l'examen avant et après abattage des animaux de boucherie et des volailles. Dans les établissements dans lesquels sont obtenus, importés, découpés, traités ou entreposés des viandes, les vétérinaires procèdent également à l'inspection des viandes importées, au contrôle des conditions de stockages des viandes et au contrôle de la salubrité et de l'hygiène des locaux. Le règlement est composé par 6 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 103, 28 décembre 1992, p. 3078 à 3080.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No