Règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. L’article 2 établit qu’aux fins d’exécution du règlement susvisé l’autorité compétente est le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions. Le texte comprend 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 74, 18 avril 2013, p. 918.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements