Règlement grand-ducal fixant les tarifs des prestations faites par l'Administration des Eaux et Forêts au profit des propriétaires privés de forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement établit que le propriétaire privé de forêts peut sur demande bénéficier d'une aide technique de la part du personnel de l'Administration des Eaux et Forêts. A cette fin, il s'adresse par écrit au chef de cantonnement forestier territorialement compétent. Les travaux d'information, de démonstration, d'éducation et de vulgarisation des techniques forestières sont fournis gratuitement. Le règlement comprend 5 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 60, 25 juillet 1995, p. 1474.
Source language
French
Legislation Amendment
No