Règlement grand-ducal fixant pour 1996 le revenu de référence visé à l'article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que le revenu de référence, visé à l'article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, est fixé, pour 1996, à un million cent quatre-vingt-quatre mille francs (1.184.000.-). Le règlement comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 8 13 février1997, p. 575.
Source language
French
Legislation Amendment
No