Règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes III et IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant et complétant les annexes III et IV du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Notamment, on modifie les annexes III et IV.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 145, 29 octobre 2013, p. 4010 et 4011.
Source language
French
Legislation Amendment
No