Règlement grand-ducal modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Notamment, le texte modifie l’annexe II dans lequel sont supprimés certains tirets.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No