Règlement grand-ducal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ce règlement concerne l'autorisation, la classification, l'étiquetage, l'emballage, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle de produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale, et la mise sur le marché et le contrôle des substances actives. Des produits phytopharmaceutiques sont des substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et qui sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles. Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser ces produits qui contiennent une ou plusieurs des matières actives énumérées à l'annexe II, partie A. Ensuite, le règlement traite des matières comme, parmi d'autres, le classement de sous-dits produits, leur l'emballage et leur étiquetage, les conditions qui doivent être respectées par les utilisateurs de ces produits. Le règlement est composé par 29 articles et 11 annexes: Substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (I); Substances actives dont la mise sur le marché et l'utilisation en tant que produit phytopharmaceutique sont interdites (II); Conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans l'annexe I (III); Conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique (IV); Phrases types sur la nature des risques particuliers (V); Phrases types relatives aux précautions à prendre (VI); Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques (VII); Classement par calcul des pesticides contenant une seule substance active (VIII); Liste des valeurs conventionnelle (IX); Gaz toxiques (X).