Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement modifie l'article 25, paragraphe 1, du susdit règlement avec lequel le taux de la subvention promouvant le développement de l'agriculture est fixé à 22.50 %. Ce texte comprend 3 articles.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 23, 23 avril 1991, p. 500.
Source language
French
Legislation Amendment
No