Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que les substances actives imazalil et azoxystrobine sont inscrites à l'annexe I du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, conformément à l'annexe ci-jointe. En plus, les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazalil comme substance active sont modifiéesou retirées, selon le cas, au plus tard le 30 juin 1999, conformément aux dispositions du susdit règlement. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 32, 31 mars 1999, p. 775 et 776.
Source language
French
Legislation Amendment
No