Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement apporte des modifications aux annexes I à IV du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le texte comprend 6 articles.
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Date of text
Notes
Ce texte a été republié dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 104, 6 septembre 2002, p. 2342 à 2382.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 83, 5 août 2002, p. 1728 à 1732.
Source language
French
Legislation Amendment
No