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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'annexe du susdit règlement du 31 juillet 1987 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le texte comprend 3 article et 1 annexe portant le prix maxima des biens meubles et immeubles à usage agricole pouvant être pris en considération pour le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et du succession.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux16297.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 32, 31 mars 1999, p. 771 à 773.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.