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Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce règlement fixe les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole. Le textet est formé par 9 articles et 1 annexe ayant trait aux exploitations agricoles, viticoles et horticoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux16296.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 69, 24 août 1987, p. 1621.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
R glement grand-ducal modifiant le r glement grand-ducal modifi du 31 juillet 1987 fixant les modalit s de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription per us l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles usage agricole.
R glement grand-ducal modifiant le r glement grand-ducal modifi du 31 juillet 1987 fixant les modalit s de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription per us l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles usage agricole.
Implements
Loi promouvant le développement de l’agriculture.