Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.

A l'article 3, sous A, point 6, du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille, le bout de phrase "ou d'un certificat de salubrité" est supprimé; en outre, à l'article 13 du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 précité, un deuxième alinéa est ajouté qui prend la teneur suivante: "Sans préjudice des articles 8, 10, 11, 12 et des dispositions du 1er alinéa de l'article 13 et selon les modalités à fixer par les instances communautaires, il peut être décidé d'autoriser cas par cas l'importation de viandes fraîches de volaille à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 8, 10, 11, 12 et avec les dispositions du 1er alinéa de l'article 13. Ces viandes fraîches de volaille doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le chapitre II." Enfin l'annexe du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 précité est abrogé. Le texte comprend 4 articles.