Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 avril 1991 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'annexe II du susdit règlement est modifiée comme suit: "Dans la colonne 2 la mention "20" est remplacé par la mention "25" dans tous les cas où elle apparaît." Le règlement comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A-nº 55, 26 août 1996, p. 1691.
Source language
French
Legislation Amendment
No