Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale est modifié, entre autres, comme suit: Un article 5 est ajouté qui se lit comme suit: «Une taxe de 250.000,- francs est perçue pour les coûts supportes par l'autorité compétente agissant comme rapporteur conformément à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1 dans le cadre de l'examen des dossiers relatifs aux additifs soumis à une autorisation liées au responsable de la mise en circulation conformément au présent règlement». Le texte comprend 2 articles.