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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne. Notamment, on remplace certains termes concernant des montants aux articles 1er, 2, 4 et 5.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 144, 20 décembre 2001, p 2938 et 2939.
Source language

French

Legislation Amendment
No