Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne. Notamment, on remplace certains termes concernant des montants aux articles 1er, 2, 4 et 5.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 144, 20 décembre 2001, p 2938 et 2939.
Source language
French
Legislation Amendment
No