Règlement grand-ducal portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part.

L’article 1er du susdit règlement établit qu’il est créé deux catégories de permis de pêche annuels, mensuels et hebdomadaires à savoir: a) le permis de pêche de la catégorie «A»; b) le permis de pêche de la catégorie «B». Le permis de pêche de la catégorie «A», autorise son titulaire à exercer la pêche à partir de la rive. Le permis de pêche de la catégorie «B» autorise son titulaire à exercer la pêche à partir soit d´un bateau, soit d´un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu. Le permis de pêche de la catégorie «B» confère, outre les droits attachés au permis «B», les droits attachés au permis de pêche de la catégorie «A». II est créé en outre un permis de pêche journalier collectif, délivré à l´occasion de concours de pêche groupant plus de vingt concurrents.Ce permis n´autorise l´exercice de la pêche qu ´à partir de la rive. Le texte est formé par 6 articles.