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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale est modifié comme suit: "Une taxe de 10.000.- francs est perçue pour les coûts lies à l'agrément de certains établissements et intermédiaires." En outre, on modifie l'article 6, paragraphe 2, la deuxième et la troisième phrase. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux23619.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 120, 1er décembre 2000, p. 2746 et 2747.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Repealed by
Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments.