Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes. Notamment, un article 6bis est inséré concernant la certification des semences. En outre, on ajoute les annexes VI et VII. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 37, 24 février 2011, p. 500 à 503.
Source language
French
Legislation Amendment
No