Règlement grand-ducal modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’OGM et de projets de mise sur le marché d’OGM.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2004 susmentionné établit que les annexes du règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’OGM et de projets de mise sur le marché d’OGM sont remplacées par les annexes du présent règlement. Le texte comprend 2 articles et 2 annexes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 56, 27 avril 2004, p. 876 à 882.
Source language
French
Legislation Amendment
No