Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets de dissémination volontaire d'OGM et de projets de mise sur le marché d'OGM.

L'article 1er établit que les demandes d'autorisation de projets de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifié (OGM) visés à l'article 17 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et celles de projets de mise sur le marché d'OGM visées à l'article 23 de la prédite loi doivent contenir au moins les informations déterminées aux annexes respectivement I et II du présent règlement qui en font partie intégrante. Le texte est formé par 5 articles et 2 annexes.