Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Le présent règlement met en exécution les articles 1er et 4 de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Il a pour objet: de déterminer et de préciser les exigences à remplir par les produits biocides; d’arrêter le détail de la procédure d’autorisation des produits biocides, y compris la procédure simplifiée pour les produits à faible risque, ainsi que de la procédure de révision, d’annulation ou de modification d’une autorisation; d’arrêter le détail de la procédure au terme de laquelle sont reconnues les autorisations accordées par d’autres Etats membres de l’Union européenne; d’arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles des substances peuvent être inscrites à l’une des annexes visées à l’article 10 sous 1. de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides; d’arrêter les conditions auxquelles sont soumises la commercialisation des produits, y compris les exigences relatives à leur emballage et leur étiquetage et les nouvelles informations à fournir par le responsable de la mise sur le marché, ainsi que les conditions d’utilisation des produits biocides; d’arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles une recherche à l’aide de produits biocides ou de substances actives peut être entreprise. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions d’octroi d’une autorisation pour un produit biocide (1er); Procédure d’autorisation des produits biocides et d’inscription d’une substance active à l’une des annexes de la directive (2); Révision, annulation ou modification d’une autorisation (3); Reconnaissance mutuelle d’une autorisation (4); Utilisation des produits biocides (5); Classification, emballage et étiquetage des produits biocides (6); Dispositions diverses (7).