Loi relative aux produits biocides.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La susdite loi porte la r glementation relative aux produits biocides. Dans le but de prot ger la sant humaine et animale ainsi que l environnement les produits biocides sont soumis la surveillance du ministre ayant la Sant dans ses attributions. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, produit biocide , substance de base , substance active , produit biocide faible risque , organisme nuisible . L article 3 tablit que la mise sur le march et l utilisation d un produit biocide sont subordonn es une autorisation d livrer par le ministre. Seuls peuvent tre mises sur le march et utilis es dans des produits biocides les substances actives, dont les substances de base figurent l une des annexes I, I A ou I B de la directive. Le texte comprend 21 articles.
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Date of text
Notes
La loi du 20 f vrier 1968 ayant pour objet le contr le des pesticides et des produits phytopharmaceutiques est abrog e pour autant qu elle s applique aux pesticides usage non agricole.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 3, 16 janvier 2003, p. 42 47.
Publication reference
Code de l Environnement 2003 A Vol. 3, p. 30 34.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by