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Loi relative aux produits biocides.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La susdite loi porte la réglementation relative aux produits biocides. Dans le but de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement les produits biocides sont soumis à la surveillance du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «produit biocide», «substance de base», «substance active», «produit biocide à faible risque», «organisme nuisible». L’article 3 établit que la mise sur le marché et l’utilisation d’un produit biocide sont subordonnées à une autorisation à délivrer par le ministre. Seuls peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives, dont les substances de base figurent à l’une des annexes I, I A ou I B de la directive. Le texte comprend 21 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux40146.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux40146b.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Notes
La loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques est abrogée pour autant qu’elle s’applique aux pesticides à usage non agricole.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 3, 16 janvier 2003, p. 42 à 47.
Publication reference
Code de l’Environnement – 2003 – A – Vol. 3, p. 30 à 34.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal remplaçant les annexes IV A et IV B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
R glement grand-ducal portant inscription de substances actives l annexe I de la loi modifi e du 24 d cembre 2002 relative aux produits biocide.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal du portant modification de l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active aux annexes I et I A de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Implements
Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market.
Implemented by
Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Règlement grand-ducal portant modification de l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Repealed by
Loi concernant a) certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs.