Règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal fixe la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Notamment, l’article 2 liste les entités admis à participer à la consultation publique visée à l’article 14, paragraphe 6 de la loi précitée. Le texte comprend 6 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 26, 4 mars 2016, p. 686.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No